Qui est concerné, et pourquoi c'est plus large qu'on ne croit
L'obligation ne vise pas « les sites de commerce ». Elle vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne dans le cadre d'une activité professionnelle. Un site vitrine sans formulaire, sans boutique et sans newsletter est concerné.
La logique du texte est simple : un visiteur doit pouvoir savoir qui parle et comment le joindre, sans avoir à enquêter. C'est la contrepartie de la liberté de publier.
Une nuance utile pour les indépendants qui craignent d'exposer leur domicile : un professionnel qui exerce chez lui doit fournir les informations d'identification, mais peut recourir à une adresse de domiciliation. Les cacher entièrement n'est pas une option, les domicilier en est une.
La liste, selon votre situation
Pour tout site professionnel :
- La dénomination ou raison sociale, ou les nom et prénom pour une personne physique.
- L'adresse du siège, un numéro de téléphone et une adresse électronique.
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.
- Pour une société : la forme juridique et le montant du capital social.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
- Le nom du directeur de la publication.
- Le nom, la dénomination et l'adresse de l'hébergeur, ainsi que son téléphone.
- Pour une profession réglementée : l'ordre professionnel, le titre et l'État qui l'a délivré, et les règles applicables.
Si vous vendez à des particuliers, il faut ajouter : les conditions générales de vente, les informations sur le droit de rétractation, les garanties légales, et les coordonnées d'un médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré. Ce dernier point est une adhésion payante à souscrire, pas une phrase à copier.
Les trois oublis les plus fréquents
1. Le directeur de la publication. Il est presque toujours absent des mentions générées automatiquement par les créateurs de sites. Pour une société, c'est en principe le représentant légal. L'information est courte à ajouter et figure dans toutes les grilles de contrôle.
2. L'hébergeur. Beaucoup de sites nomment leur agence web au lieu de leur hébergeur réel. Ce n'est pas la même chose : l'hébergeur est l'entreprise dont les serveurs délivrent les pages. Si vous ne savez pas qui c'est, la facture de votre nom de domaine ou de votre abonnement le nomme.
3. Le médiateur de la consommation. C'est l'oubli le plus coûteux pour un site qui vend aux particuliers, parce qu'il ne se corrige pas en écrivant une ligne : il faut d'abord adhérer à un dispositif de médiation. Beaucoup de sites de vente affichent la mention sans l'adhésion, ce qui est pire que rien.
Un quatrième point, formel mais fréquent : les mentions doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page. Les publier sur une page que rien ne lie ne satisfait pas l'obligation.
Mentions légales et politique de confidentialité, deux documents
On les confond souvent, et certains créateurs de sites les fusionnent. Ce sont deux obligations distinctes, issues de deux textes différents.
Les mentions légales répondent à « qui édite ce site et comment le joindre ». La politique de confidentialité répond à « quelles données vous collectez, pourquoi, pendant combien de temps, et quels sont les droits de la personne ». Un site sans formulaire ni traceur a peu à écrire dans la seconde, mais dès qu'il y a un formulaire de contact, une newsletter ou un outil de mesure d'audience, elle devient obligatoire.
Le détail de ce second document, et un modèle utilisable, sont traités dans notre article sur la politique de confidentialité. La question du consentement aux traceurs, elle, est traitée dans l'article sur les cookies.
Où les placer, et sous quelle forme
Le texte dit que les informations doivent être mises à disposition « de manière facilement accessible et directe ». En pratique, cela s'est traduit par un usage stable et attendu : un lien en pied de page, présent sur toutes les pages du site, menant à une page dédiée.
Trois formes posent problème, et on les rencontre souvent :
- Les mentions dans une fenêtre modale. Le contenu n'existe pas dans le code de la page tant que le visiteur n'a pas cliqué. Il n'est donc ni indexable, ni lisible par un outil de contrôle, ni copiable simplement. Préférez une vraie page avec sa propre adresse.
- Les mentions dans un fichier PDF. Techniquement accessibles, mais peu commodes, mal lues par les machines, et rarement mises à jour.
- Les mentions fusionnées avec les conditions de vente. Rien ne l'interdit, mais un visiteur qui cherche votre numéro d'immatriculation ne devrait pas avoir à parcourir douze articles contractuels. Séparez.
Un point de forme qui compte pour les sites bilingues : si votre site existe en deux langues, les mentions doivent être atteignables depuis les deux versions. La version qui fait foi est celle de la langue du pays d'établissement, et il est honnête de l'écrire noir sur blanc dans la traduction.
Dernier conseil pratique : datez la page. Une mention « mise à jour le… » vous évite de vous demander, dans deux ans, si le contenu reflète encore votre situation.
Ce que notre audit mesure
La catégorie conformité légale compte 2 vérifications, et c'est la plus petite de l'audit : la présence de pages légales, et le fait qu'elles soient atteignables en un clic depuis l'accueil. Les mentionner sans lien cliquable ne suffit pas.
La limite est importante et nous la disons franchement : notre audit détecte l'existence de ces pages, il ne lit pas leur contenu et ne juge pas leur complétude. Aucun outil automatique ne peut vérifier que votre numéro d'immatriculation est le bon ou que vous avez réellement adhéré à un médiateur. Un score de 100 sur cette catégorie signifie que les pages existent et sont liées, pas qu'elles sont conformes.
La vérification du contenu relève d'une relecture, la vôtre ou celle d'un conseil. La liste ci-dessus sert de grille.